Quelles sont les règlementations qui impactent les acheteurs ?

1 octobre 2018

 

Réforme du droit des contrats 

Objectif : des modalités contractuelles plus juste pour la partie la plus faible : il est désormais interdit d’imposer des clauses contractuelles telles que les CGV ou les CGA de manière unilatérale, toutes les clauses doivent se construire en collaboration.

Conséquence pour les acheteurs : les Conditions Générales d’Achat ne peuvent plus être imposées comme une ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’acheteur et vice versa pour le fournisseur. Les parties doivent se ménager la preuve que les modalités contractuelles ont bien été négociées (historisation des échanges et des négociations).

Bonnes pratiques :

  • Demander au fournisseur ses CGV et les critiquer
  • Envoyer ensuite ses CGA

 

RGPD 

Objectif : mieux protéger les données personnelles des citoyens européens dans le monde.

Conséquence pour les acheteurs : les données conservées sur les fournisseurs doivent être soumises à la règlementation du RGPD et il faut garantir le respect de la loi RGPD par les sous-traitants.

Bonnes pratiques :

  • Réaliser une cartographie des types de données conservées et des types d’utilisateurs des données fournisseurs
  • Intégrer une clause RGPD dans l’ensemble des spécifications d’achats voire certains audits dans le cas de fournisseurs sensibles.

 

Achats responsables (obligation dans le public)

Objectif : donner à la commande publique un impact social et environnemental

Conséquence pour les acheteurs : tous les acheteurs publics dont le montant annuel des achats est supérieur à 100M€ doivent se doter d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables

Bonnes pratiques :

  • Intégrer les critères RSE dans le sourcing et les consultations
  • Passer des marchés réservés à des structures employant plus de 50% de travailleurs handicapés
  • Mise en œuvre de clauses sociales dans l’exécution des contrats qui imposent aux attributaires de réserver des heures du marché à l’insertion de travailleurs éloignés du monde du travail ou sous-traités à des entreprises employant plus de 50% de travailleurs handicapés.

 

Obligation de vigilance

Objectif : lutter contre le travail dissimulé

Conséquence pour les acheteurs : vérifier l’attestation URSSAF certifiant que tous les fournisseurs avec lesquels l’organisation engrange plus de 5 000 euros de dépenses cumulées sont à jour de paiement de leurs cotisations sociales.

Bonnes pratiques :

  • Télécharger l’attestation tous les 6 mois directement sur le site de l’URSSAF à compter de l’exécution d’un contrat fournisseur

 

Source : Profession achats N° 70 – Juin 2018